Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Comment se déroule une procédure de divorce judiciaire ?

Fort de son expérience en matière du droit de la famille et du divorce à TOURS et partout en France, le Cabinet « ECS AVOCATS » reste à votre disposition pour vous conseiller et déterminer la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Comment se déroule une procédure de divorce judiciaire

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par le biais d’une assignation ou d’une requête en divorce. Il s’agit d’un acte introductif d’instance dans lequel le demandeur ne peut pas indiquer le fondement du divorce sauf en cas de divorce accepté ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal (la séparation effective d’une année doit alors être acquise au jour de la saisine) – article 251 du code civil.

Par le biais de cet acte introductif d’instance les parties sont convoquées à une audience d’orientation sur mesures provisoires (AOMP).

Lors de cette audience les parties peuvent* demander au juge de fixer des mesures provisoires afin qu’un cadre soit fixé le temps de la procédure de divorce.

→ * Si les époux n’ont aucune demande à formaliser le dossier est alors renvoyé à la mise en état (cf. infra).

Ces mesures provisoires permettent temporairement (jusqu’au prononcé du divorce) d’encadrer la vie conjugale et familiale des époux :

– qui occupe le logement commun ? à titre gratuit ou onéreux ? est-ce que je peux demander le versement d’une indemnité d’occupation ?

– qui règle provisoirement les dettes communes ?

– qui a la jouissance provisoire du véhicule commun ?

– mon époux(se) peut-il(elle) me verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?

– l’autorité parentale sur les enfants est-elle exercée conjointement ?

– la résidence de(s) (l’)enfant(s) est-elle fixée au domicile de la mère ou du père (garde exclusive) ? Ou de manière alternée (résidence alternée) ?

– est ce que je peux demander une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire) ? Et si oui à hauteur de combien ? etc.

Le cabinet ECS AVOCATS sera à vos côtés pour répondre à vos questions, vous aider à formuler vos demandes de mesures provisoires et ainsi préserver la défense de vos intérêts et de vos droits.

A l’issue de l’audience (AOMP) le Juge aux Affaires Familiales informe les parties de la date à laquelle il rendra sa décision.

Par la suite le dossier est renvoyé à « la mise en état ». La mise en état correspond à une période dite « d’instruction » du dossier. C’est la période pendant laquelle les parties vont échanger leur argumentaires écrits et pièces pour faire valoir leur droits et leurs demandes.

Le Juge aux Affaires Familiales en sa qualité de Juge de la mise en état va alors fixer un calendrier de procédure en imposant aux parties des délais durant lesquels elles peuvent adresser leur écritures et pièces.

Durant cette phase écrite les époux formulent leurs demandes par le biais de conclusions. Les débats écrits portent sur le fondement du divorce (accepté, altération définitive du lien conjugal, faute) et ses effets (usage du nom marital, sort des donations, prestation compensatoires, dommages et intérêts en cas de faute, proposition de liquidation du régime matrimonial, exercice conjoint ou non de l’autorité parentale, résidence de(s) (l’) enfant(s), contribution à l’entretien et l’éducation de(s) (l’)enfant(s) etc.)

Dès lors que le dossier lui parait être « en état » le Juge clôture les débats et fixe une audience de plaidoirie. A l’issue de l’audience le Juge informe les parties de la date à laquelle il rendra sa décision. C’est à cette date-là que le divorce sera prononcé.

Le jugement de divorce est susceptible d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par un huissier de justice. Passé ce délai et en l’absence d’un appel le divorce devient définitif et doit faire l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil.

Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?

L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»

Que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS vous représente dans le cadre de votre procédure de divorce par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.

Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.

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