« Divorces, séparation, rupture du PACS, garde d’enfant.s, pension alimentaire, assistance éducative, contestation de paternité, adoption, succession (indivision, liquidation partage, testament). »
Le cabinet ECS AVOCATS vous conseille et assure la défense de vos intérêts dans le cadre de votre divorce.
Article 229 du code civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
-soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d’altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute. »
Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste et assure la défense de vos intérêts dans le cadre de votre séparation pour organiser les modalités de garde de votre/vos enfant.s.
Dans le cadre de votre divorce, suite à la rupture de votre PACS ou en raison de la fin de votre concubinage, le cabinet est à votre écoute et s’engage à trouver la solution la plus adaptée à votre situation familiale.
Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste devant le Juge des Enfants saisi pour évaluer la situation de votre/vos enfant.s.
Le cabinet s’engage à vous accompagner avec bienveillance dans cette procédure judiciaire.
Lorsque vous êtes indivisaires dans le cadre d’une succession et que vous ne parvenez pas à partager amiablement le patrimoine indivis vous pouvez forcer le partage en saisissant la juridiction compétente.
Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste et vous conseille dans le cadre de cette succession que ce soit :
Avocat à Tours
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