La prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être sollicitée tant dans le cadre d’un divorce par consentement
mutuel que dans le cadre d’un divorce judiciaire.

Elle est destinée à compenser la disparité de situation de patrimoine que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 

L’article 270 du code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. 

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. 

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’article 271 du code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : 

• La durée du mariage ;

• L’âge et l’état de santé des époux ;

• Leur qualification et leur situation professionnelles ;

• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

• Leurs droits existants et prévisibles ;

• Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qi aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Ainsi, chacun des époux devra établir une déclaration sur l’honneur pour justifier de son patrimoine et de sa situation financière. 

S’il est établi que l’un des époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire au regard des critères ci-dessus exposés il convient de déterminer les modalités du règlement.