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La pension alimentaire au titre du devoir de secours

Au regard des dispositions de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement secours.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire un des deux époux, qui estime être dans le besoin, peut demander à son conjoint de lui verser une pension alimentaire.
Cette demande doit être sollicitée lors de l’audience d’orientation sur mesures provisoires (AOMP).

Quels sont les critères pris en considération par le juge pour accorder une pension alimentaire au titre du devoirs de secours ?

Lorsque l’un des époux sollicite une pension alimentaire au titre du devoir de secours il doit faire état de ses ressources et charges et apporter toutes précisions utiles sur ses besoins, mais également sur la disparité de ressources entre les parties.

A ce titre, l’époux débiteur doit également justifier de ses ressources et charges. 

Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la pension alimentaire. 

 

Le juge aux affaires familiales analyse donc les budgets de chacun et statue au cas par cas.

 

Le cabinet ECS AVOCATS s’engage à vous conseiller et vous accompagner. Que vous soyez en demande ou en défense le cabinet ECS AVOCATS vous aide à établir votre budget mensuel moyen pour justifier de votre situation. »

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