Compétences
Défense pénale, divorces a l'amiable, dommages corporels, responsabilité médicale ...
Vous êtes victime d’un délit, d’un crime ou d’un accident ?
L’intervention d’un Avocat d’affaires est alors indispensable compte tenu de la complexité de la procédure et de la stratégie à développer avant toute action.
Nos sujets récurrents
En tant qu’Avocat, nous avons prêté serment d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Être accompagné dans un divorce par consentement mutuel
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel : le cabinet ECS AVOCATS répond à vos questions.
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel s’effectue – sauf exceptions- sans l’intervention d’un magistrat mais par acte sous seing privé contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure dite de « divorce amiable » implique que les époux parviennent à un accord tant sur le principe même du divorce que sur ses effets (nom marital, donation, liquidation et partage du régime matrimonial, prestation compensatoire, effets relatifs aux enfants : autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et l’éducation etc.). Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son avocat qui se charge de le conseiller et de l’assister dans le cadre de la procédure.
Divorce : par consentement mutuel ou judicaire (mesures provisoires, rapport entre époux, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial etc.)
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