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Garde d’enfant

Comment est fixée la résidence de l'enfant ?

L’article 373-2-9 du code civil dispose que :
« En application des deux articles précédents [373-2-7 et 373-2-8], la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

En cas de résidence exclusive au domicile de l’un des parents l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit peut être fixé de manière limitée, classique ou élargie. Le cadre convenu entre les parties ou fixé par le juge aux affaires familiales s’exercera sauf meilleur accord.

Exemple de résidence exclusive et droits de visite et d’hébergement classiques :

        fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère/du père (garde exclusive) ;

        fixation d’un droit de visite et d’hébergement dit « classique » à savoir : un week-end sur deux du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 17H00 ; et  la moitié des vacances scolaires par alternance : les années paires : la première moitié pour le père, la seconde moitié pour la mère ; les années impaires : la première moitié pour la mère et la seconde moitié pour le père.

 

Les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant.

 

En outre les périodes de vacances scolaires s’étendent du premier jour des vacances scolaires au dernier jour des vacances scolaires. La période de vacances du parent bénéficiant de la première moitié des vacances scolaires commencera le dernier jour d’école, à la sortie de celle-ci, et se terminera le dernier jour de sa période à 18 heures.

Les modalités de garde sont à définir au cas par cas et dans l’intérêt de l’enfant/des enfants.

C’est la raison pour laquelle le cabinet ECS AVOCATS, Avocats à TOURS, vous conseille, vous apporte son expertise et en tout état de cause vous propose des solutions adaptées à votre situation en fonction de votre histoire de vie, de vos souhaits mais également des éventuelles difficultés rencontrées. Soyez assuré que le cabinet est à votre écoute et vous accompagne avec bienveillance pour effectuer vos démarches.

Le cabinet ECS AVOCATS, Avocats en droit de la famille à TOURS, et partout en France, reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles.

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