Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Avocat en droit médical : l’action en responsabilité médicale

A la suite d’une hospitalisation, d’un acte de diagnostic ou de soins, vous estimez avoir été victime d’une erreur, peut être sans parvenir à identifier sa nature : le cabinet ECS AVOCATS vous accompagne pour éclaircir votre situation et envisager l’engagement d’une action en responsabilité médicale/en indemnisation. 

A chaque étape de la procédure, le cabinet ECS AVOCATS vous assiste, vous conseille et vous écoute avec bienveillance : demande de la copie intégrale de votre dossier médical ; demande d’un avis technique auprès d’un médecin conseil ; demande de la mise en œuvre d’un expertise médicale judiciaire etc.

Au préalable et avant toute action qu’elle soit en justice ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), le cabinet ECS AVOCATS vous aide à solliciter la copie complète de votre dossier médical (article 1111-7 du code de la santé publique)

Après réception et analyse du dossier médical, le cabinet ECS AVOCATS conseille, avant toute action, à son/ses client(s) d’obtenir au préalable un avis technique par un médecin conseil.

Cette consultation permettra d’avoir un avis sur l’origine de votre dommage (faute/aléa thérapeutique/infection nosocomiale), ses conséquences et l’éventuelle date de consolidation à retenir.

Le client a la liberté de choix de son médecin conseil (le médecin conseil peut être mandaté par l’assurance de protection juridique du client si ce dernier en bénéficie, ou être recommandé par le cabinet).

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Après avoir effectué ces diligences préalables deux voies sont envisageables :

  • La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ;
  • La saisine d’une juridiction.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation

*** La CCI est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges pour les patients victimes de dommages, ou pour les ayants droit de patients décédés.

La saisine de la CCI se fait sous forme de requête.

  • La recevabilité de la requête : après réception de votre demande la CCI va, dans un premier temps, apprécier sa recevabilité. Elle vérifie si les critères de gravité prévus à au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique remplis. Si ce n’est pas le cas votre requête sera rejetée. En revanche, si c’est le cas, la CCI doit rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable et ce dans un délai de six mois.
  • Le déroulement de la procédure :
    Avant d’émettre son avis, la CCI diligente une expertise médicale, dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 du code de la santé publique :

« La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. »

L’expertise est gratuite et contradictoire. Vous pouvez, lors des opérations d’expertises, vous faire assister par votre avocat et votre médecin conseil.

Une fois le rapport d’expertise rendu et communiqué aux parties, la CCI fixe une date de réunion pour rendre son avis, date à laquelle les parties peuvent être entendues.

L’article L.1142-8 du code de la santé publique dispose :
« Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22.
Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
La commission saisit l’autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d’une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l’article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à l’office institué à l’article L. 1142-22. »
Ainsi, la CCI peut rendre :

*Un avis d’incompétence : si elle estime que la demande ne remplie pas les critères de gravité prévu à l’article L.1142-8 du code de la santé publique ;

*Un avis de rejet : si elle estime que la cause du dommage n’engage pas la responsabilité de l’établissement de santé ou l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ; exemple : absence de faute, absence d’accident médical, absence d’infection nosocomiale, absence de lien de causalité etc. ;

*Un avis d’indemnisation : si elle estime que la cause du dommage engage la responsabilité de l’établissement de santé ou l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’avis adressé aux parties n’a pas la valeur d’une décision de justice.

Il a simplement pour objectif de faciliter le règlement amiable du litige et d’inviter l’organisme responsable ou l’organisme payeur (ONIAM) à émettre une offre au patient victime. Son rôle est ainsi limité.

La juridiction compétente

La juridiction compétente dépend de l’identité du responsable :

Si le professionnel de santé concerné exerce à titre libéral ou si l’établissement concerné est un établissement privé (clinique, institut privé, centre hospitalier privé etc.) la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Si le professionnel de santé concerné exerce dans un établissement public ou si l’établissement concerné est un établissement public (Centre hospitalier, Centre Hospitalier Universitaire etc.) la juridiction compétente est le tribunal administratif.
Avant de saisir la juridiction compétente d’une demande en indemnisation il convient de solliciter, la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire, en référé ou avant dire droit.

Le tribunal compétent désignera alors un expert judiciaire avec mission habituelle en la matière.

Il est important de se faire assister par un avocat, et au besoin par un médecin conseil : pour apporter en amont des précisions sur la mission à donner à l’expert ; pour s’assurer que la totalité des pièces médicales ont bien été communiquées à l’expert ; pour veiller au bon déroulement des opération d’expertise et que vos droits soient préservés ; pour exprimer vos doléances, pour émettre, en cas de besoin, des dires après la réception d’un pré-rapport ; etc.

L’expert judiciaire devra notamment déterminer (liste non exhaustive) :

  • les causes du dommage ;
  • si le lien entre la cause et le dommage est direct et certain;
  • les conséquences du dommage en évaluant les postes de préjudice* (nomenclature Dintilhac) ;
  • la date de consolidation.

Une fois le rapport rendu, et si les conclusions révèlent une cause permettant d’engager la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé, ou vous ouvrant le droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, il convient de saisir la juridiction compétente en réparation des préjudices subis.

Pour avoir une analyse personnalisée de votre situation n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet ECS AVOCATS est à votre écoute.

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