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Avocat en droit médical : accident médical / aléa thérapeutique

L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose :
« (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » »

Qu'est ce qu'un accident médical / aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique, autrement dit l’accident médical, est la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical.
Lorsqu’un aléa thérapeutique est retenu, la responsabilité du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé est exclue.
La loi du 4 mars 2002 est venue consacrer à l’article L.1142-1 du code de la santé publique un système d’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux ayant des conséquences d’une certaine gravité.

Quel est le système d’indemnisation pour un accident médical ?

Dans une telle hypothèse le patient sera indemnisé par l’ONIAM (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).
Il convient de préciser que le patient victime d’un aléa thérapeutique peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale uniquement dans les conditions suivantes :

  • en l’absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé ;
  • si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins dispensé à compter du 5 septembre 2001 ;
  • si cet accident a entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
  • si cet accident médical a occasionné des séquelles d’une certaine gravité.

L’article L.1142-1 et l’article D.1142-1 du code de la santé publique définissent les seuils de gravité des dommages justifiant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale à savoir :

  • lorsque l’aléa thérapeutique/l’accident médical a causé un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% ;
  • lorsque l’aléa thérapeutique/l’accident médical a causé un arrêt de travail (même partiel) d’au moins égale à six mois consécutif ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois (12 mois) ;
  • lorsque l’aléa thérapeutique/l’accident médical a causé un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une période de six mois minimum.

A titre exceptionnel, le patient peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale lorsque :

  • l’aléa thérapeutique/l’accident médical a causé une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure du patient ;
  • l’aléa thérapeutique/l’accident médical a des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.

Avant toute action qu’elle soit en justice ou devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), le cabinet ECS AVOCATS conseille à son/ses client(s) d’obtenir au préalable un avis technique par un médecin conseil.

Cette consultation nous permettra d’avoir un avis sur l’origine de votre dommage (faute/aléa thérapeutique/infection nosocomiale), ses conséquences et l’éventuelle date de consolidation à retenir.

Le client a la liberté de choix de son médecin conseil (le médecin conseil peut être mandaté par l’assurance de protection juridique du client si ce dernier en bénéficie, ou être recommandé par le cabinet).
Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste et vous conseille dans le cadre de ces démarches préalables à savoir notamment : comment demander la copie intégrale de votre dossier médical ? Comment mandater votre médecin conseil ? Comment déclarer le sinistre auprès de votre assurance de protection juridique ? etc.

Qui peut agir en cas d'accident médical ?

L’action en indemnisation des préjudices subis en raison d’un aléa thérapeutique/accident médical est ouverte au patient, ou en cas de décès à ses ayants droits. En revanche, ce dispositif est fermé aux tiers payeurs ainsi qu’aux victimes par ricochet, autrement dit aux victimes indirectes.

Quel est le délai pour agir ? 

L’action en indemnisation des préjudices subis en raison d’un aléa thérapeutique/accident médical est prescrite à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
La date de consolidation est la date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’aggravation ou d’amélioration.

Quelle juridiction saisir ? 

La victime d’un aléa thérapeutique peut agir devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou devant une juridiction qu’elle soit civile (si l’établissement de soins ou le patricien exerce dans le secteur privé) ou administrative (si le l’établissement de soins ou le patricien exerce dans le secteur public).
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Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique/accident médical et vous souhaitez engager une action en indemnisation ? Le cabinet ECS-AVOCATS s’engage à vous assister et vous conseiller pour engager une action en réparation de vos préjudices

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