Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Avocat en droit médical : faute médicale

La loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » consacre le principe de la notion de faute à l’article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose dans son premier alinéa :
« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) »

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

La faute médicale est le fait pour un médecin ou professionnel de santé de donner à son patient des soins non conformes aux données acquises de la science à la date des soins.
Le médecin doit donc assurer à son patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s’il y a lieu à l’aide de tiers compétents » (art. R.4127-32 du code de la santé publique).
« Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales » faire courir au patient « des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (art. L.1110-5 du code de la santé publique).
En cas de faute commise par le médecin ce dernier peut voir sa responsabilité professionnelle engagée.
Il peut s’agir d’une erreur/faute de diagnostic, une erreur de traitement, un défaut de conseil, une erreur technique dans l’exercice de l’acte chirurgical (faute technique, oubli de corps étranger fautif etc.), faute commise fans la surveillance et le suivi post-opératoire etc.
Avant toute action en justice, le cabinet ECS AVOCATS conseille à son/ses client(s) d’obtenir au préalable un avis technique par un médecin conseil.

Cette consultation nous permettra d’avoir un avis sur l’origine de votre dommage (faute/aléa thérapeutique/infection nosocomiale), ses conséquences. De déterminer le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi, mais également l’éventuelle date de consolidation à retenir.

Le client a la liberté de choix de son médecin conseil (le médecin conseil peut être mandaté par l’assurance de protection juridique du client si ce dernier en bénéficie, ou être recommandé par le cabinet).
Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste et vous conseille dans le cadre de ces démarches préalables à savoir notamment : comment demander la copie intégrale de votre dossier médical ? Comment mandater votre médecin conseil ? Comment déclarer le sinistre auprès de votre assurance de protection juridique ? etc.

Quel est le délai pour agir ?

L’action en responsabilité pour faute des professionnels de santé ou des établissements de santé, publics ou privés est prescrite à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 du code de la santé publique).
La date de consolidation est la date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’aggravation ou d’amélioration.

Quelle juridiction saisir ?

Si le professionnel de santé concerné exerce à titre libéral ou si l’établissement concerné est un établissement privé (clinique, institut privé, centre hospitalier privé etc.) la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Si le professionnel de santé concerné exerce dans un établissement public ou si l’établissement concerné est un établissement public (Centre hospitalier, Centre Hospitalier Universitaire etc.) la juridiction compétente est le tribunal administratif.
* * *
Vous pensez être victime d’une faute médicale et vous souhaitez engager une action en responsabilité médicale ? Le cabinet ECS-AVOCATS s’engage à vous assister et vous conseiller pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices. Contactez nous.

Besoin d'une consultation ?