Le cabinet ECS AVOCATS vous conseille et assure la défense de vos intérêts dans le cadre de votre divorce : par consentement mutuel ou judicaire (mesures provisoires, rapport entre époux, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial etc.)
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel : le cabinet ECS AVOCATS vous assiste à TOURS et partout en France.
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel s’effectue – sauf exceptions- sans l’intervention d’un magistrat mais par acte sous seing privé contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure dite de « divorce amiable » implique que les époux parviennent à un accord tant sur le principe même du divorce que sur ses effets (Effets entre époux : nom marital, donation, liquidation et partage du régime matrimonial, prestation compensatoire etc. ; Effets relatifs aux enfants : autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et l’éducation etc.).
Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son avocat qui se charge de le conseiller et de l’assister dans le cadre de la procédure.
Qu’il s’agisse d’un divorce accepté (accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets), d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation effective – loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (avant réforme le délai était de deux années de séparation effective), ou d’un divorce pour faute chaque époux doit être assisté par un avocat.
En effet, la représentation par avocat est obligatoire.
Quelle juridiction dois-je saisir ?
La procédure de divorce s’effectue auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve la résidence de la famille ou si les parents vivent déjà séparément, du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Si le couple n’a pas d’enfant issu de leur union le tribunal compétent sera celui du lieu où réside celui qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire un des deux époux, qui estime être dans le besoin, peut demander à son conjoint de lui verser une pension alimentaire.
La prestation compensatoire peut être sollicitée tant dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que dans le cadre d’un divorce judiciaire.
Avocat à Tours
©Copyright - Réalisé pour vous par Camille Dubois-Gouchault, créations audiovisuelles, graphiques et web