Avocat séparation Tours

 Le cabinet ECS AVOCATS vous accompagne pour saisir le Juge aux Affaires Familiales :

–        soit pour faire homologuer un accord (article 373-2-7 du code civil : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. ») ;

–        soit pour faire trancher un litige vous opposant à votre ex-concubin(e) (article 373-2-8 du code civil : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »).

Dans le cadre d’une telle procédure vos demandes pourront porter notamment sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de votre/vos enfant(s) (résidence exclusive/droits de visite et d’hébergement, garde alternée), la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants vulgarisé sous le terme de pension alimentaire.

Le cabinet ECS AVOCATS est à votre écoute et vous accompagne tout au long de la procédure pour trouver une solution adaptée à votre situation familiale.