« L’article 371-1 du Code civil dispose que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
L’article 373-2 précise que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale les parents doivent notamment, se consulter et prendre ensemble, dans l’intérêt de leurs enfants les décisions importantes les concernant : choix de l’école, organisation de la vie scolaire, orientation scolaire, activités sportives et culturelles, santé et traitements médicaux, éducation religieuse, changement éventuel de résidence.
Les parents s’informent régulièrement et réciproquement sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…).
Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec les enfants en respectant les liens de ceux-ci avec l’autre parent et permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
Les parents doivent donc respectivement garantir la continuité et l’efficacité du maintien des liens des enfants avec chacun d’entre eux.
Jusqu’à la majorité des enfants, tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utiles de l’autre parent.
Dans la mesure où ce changement de résidence serait de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment s’il allonge le trajet entre les domiciles de deux parents, il convient de le précéder d’une concertation entre les deux parents.
Avocat à Tours
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