Le Cabinet ECS AVOCATS assure la représentation de vos intérêts à tous les stades de la procédure pénale que ce soit devant les forces de l’ordre ou devant une juridiction.
L’enquête est la phase judiciaire consistant à entreprendre les investigations permettant d’identifier les auteurs d’une infraction, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été réalisée.
Que vous soyez entendu au commissariat ou en gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, le Cabinet ECS AVOCATS vous assiste.
Même si la Loi ne prévoit la possibilité pour l’Avocat d’avoir à ce stade un accès à l’intégralité de la procédure pénale en cours, sa présence est essentielle et indispensable pour conseiller, orienter et rassurer la personne mise en cause qui n’a alors plus la possibilité d’avoir de contact avec le monde extérieur.
La procédure d’instruction, également nommée procédure d’information judiciaire, constitue l’enquête diligentée par un Juge d’instruction qui a alors la lourde charge d’obtenir la manifestation de la vérité. Pour ce faire, le Juge d’instruction dispose de pouvoirs d’enquête très étendus afin de rechercher les auteurs d’infractions et les preuves.
La procédure d’instruction est dite délictuelle lorsque l’infraction reprochée constitue un délit et criminelle lorsque l’infraction en cause est un crime ; naturellement, les délais prévisibles d’achèvement de l’information diffèrent en fonction de la complexité de l’affaire.
Au cours d’une procédure d’instruction, vous pouvez être mis en examen ou placé sous le régime du témoin assisté, ce qui vous confère un nombre conséquent de droits qu’il convient d’actionner avec l’assistance d’un avocat intervenant en droit pénal.
Suivant la gravité de l’infraction, la Juridiction pénale diffère :
Le Cabinet ECS AVOCATS vous reçoit en rendez-vous, sollicite une copie du dossier et étudie l’intégralité de la procédure, prépare un dossier de plaidoirie vous concernant et vous assiste devant toutes les juridictions pénales.
Vous pouvez être convoqué devant une Juridiction pénale de différentes manières.
Avocat à Tours
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