Le Cabinet ECS AVOCATS, avocat en droit pénal à Tours et dans toute la France, vous assiste et vous conseille.
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L’audition libre est une étape procédurale qui permet d’interroger une personne pour laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et sans qu’il n’apparaisse utile de la placer en garde à vue. Souvent, l’audition libre est utilisée pour les individus qui acceptent de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat d’eux-mêmes ou à la suite d’une convocation.
Les textes de loi ne prévoient pas de durée maximale dans le cadre d’une audition libre. En revanche, la personne entendue est libre de quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie dès qu’elle le souhaite ; une mesure de garde à vue peut néanmoins être décidée pour la retenir de force.
La Garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures, toutefois la mesure peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et suivants certaines conditions prévues par le Code de procédure pénale. Pour certaines infractions graves (trafic de stupéfiant, terrorisme…) la garde à vue peut encore être prolongée jusqu’à 96 heures.
Le régime de la garde à vue est très réglementé conférant notamment de nombreux droits à la personne gardée à vue tels que : connaître l’infraction reprochée, faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un interprète et surtout être assistée dès le début de la mesure par un avocat choisi par elle-même ou commis d’office par le Bâtonnier.
L’Avocat prévenu a un délai de 2 heures pour arriver dans les locaux où la personne est retenue et a la possibilité de s’entretenir 30 minutes avec son client de manière strictement confidentielle (un nouvel entretien de 30 minutes est possible en cas de prolongation de la mesure). Cet entretien permet d’expliquer à la personne soupçonnée le fonctionnement de la mesure de contrainte, de la rassurer et le cas échéant de mettre déjà en place une ligne de défense. Si l’Avocat n’a pas le droit d’accéder à l’intégralité de la procédure afin d’en connaître les tenants et aboutissants, il lui est en revanche possible d’assister en l’ensemble des auditions de son client et ainsi d’être le garant de la sauvegarde des droits et libertés de celui-ci, notamment en ce qu’il a la possibilité de garder le silence, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui seraient posées.
L’Avocat est tenu informé par l’Officier de police judiciaire des suites envisagées de la mesure de garde à vue : convocation ultérieure en justice ou présentation immédiate devant un magistrat, ce qui lui permet de préparer la défense de son client.
Avocat à Tours
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