Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Je suis convoqué au Tribunal pour une affaire pénale, comment faire ?

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), Avocat pénal Tours, Citation directe, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises…

Convocation par procès-verbal ou par officier de police judicaire :

Il est fréquent qu’à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre il vous soit remis une convocation par procès-verbal devant le Juge pénal. Ce mécanisme permet de juge une personne poursuivie dans les 6 mois et concerne des faits qui ne nécessitent pas l’ouverture d’une instruction judiciaire.
Suivant ce mécanisme, les faits qui vous sont reprochés vous seront alors notifiés ce qui permet à l’Avocat d’avoir accès à l’intégralité de la procédure pour préparer votre défense.
Le jour de l’audience, il convient de se présenter devant la Juridiction avec un justificatifs de revenus (avis d’imposition ou de non-imposition).

Convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure dite de « plaider-coupable » appliquée pour certains délits uniquement à la demande soit du Procureur de la République soit de l’auteur des faits.
L’assistance de l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure qui se décompose en plusieurs temps : la proposition de peine par le Procureur de la République, la décision de la personne mise en cause quant à la peine proposée et l’audience d’homologation.
La peine proposée par le Procureur de la République doit répondre à certains critères : ainsi, la durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans ni dépasser la moitié de la peine encourue.
Un aménagement de la peine peut toujours être envisagé : pour ce faire, le Cabinet ECS AVOCATS vous assiste pour rassembler les éléments qu’il conviendra de produire au Magistrat.

Citation directe :

Avec le mécanisme de la citation directe, la victime d’une infraction ou le Procureur de la République peut convoquer directement l’auteur présumé des faits par devant un Tribunal de Police ou un Tribunal correctionnel.
La Juridiction devra alors statuer sans qu’une enquête approfondie par les services de gendarmerie ou de police ait été diligentée.
Cette convocation vous est remise par un Commissaire de Justice (autrefois appelé Huissier de Justice) directement à votre domicile en personne ou à un proche.
Dès lors que vous êtes destinataire d’une citation directe, le Cabinet ECS AVOCATS vous accompagne jusqu’à l’audience en sollicitant auprès du Greffe compétent une copie de la procédure. Dans le cadre de la préparation de votre défense, il conviendra également d’évaluer l’opportunité de demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (audition de témoin, expertise…).

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