Avocat succession Tours

Article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Lorsque vous êtes indivisaires dans le cadre d’une succession et que vous ne parvenez pas à partager amiablement le patrimoine indivis vous pouvez forcer le partage en saisissant la juridiction compétente.

Le cabinet ECS AVOCATS vous assiste et vous conseille dans le cadre de cette succession que ce soit : 

• au stade des tentatives de règlement amiable par devant le notaire en charge du règlement de la succession, 
• ou au stade de la procédure judiciaire par devant le Tribunal judiciaire compétent.

La procédure judiciaire est une procédure en liquidation partage du patrimoine indivis, procédure dans le cadre de laquelle l’avocat est obligatoire.

L’objectif est de demander au juge de désigner un notaire pour qu’il procède à la liquidation du patrimoine (identification des éléments d’actif et de passif à partager, avec évaluation préalable par un professionnel si nécessaire) ainsi qu’au partage (réparation par lot, vente amiable ou forcée etc.),

Si le notaire désigné ne parvient pas à dresser un partage amiable il dressera soit un procès-verbal de carence (absence d’une ou des parties) soit un procès-verbal de difficultés consignant les points de désaccords. Dans une telle hypothèse le juge devra trancher les points de désaccords persistants entre les parties. »