Le cabinet ECS AVOCATS vous conseille et assure la défense de vos intérêts en cas d’inexécution contractuelle.
Vous avez conclu un contrat avec une société ou un particulier et vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’exécution du contrat ?
Une action en responsabilité civile contractuelle peut être engagée
Celui qui cause un dommage à autrui a l’obligation de le réparer : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » – article 1240 du code civil.
Avocat à Tours
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