Cabinet d’avocats en droit des contrats

Vous avez conclu un contrat avec une société ou un particulier et vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’exécution du contrat ?

Une action en responsabilité civile contractuelle peut être engagée.

En effet, l’un des cocontractants engage sa responsabilité dès lors qu’il commet un défaut d’exécution. Le défaut dans l’exécution recouvre le fait de ne pas exécuter le contrat, de mal l’exécuter ou de l’exécuter tardivement – article 1231-1 du code civil.
Après avoir apporté la preuve du défaut d’exécution il est possible pour le créancier de solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour obtenir la réparation du préjudice subi (perte subi ou gain manqué) – article 1231-2 du code civil.

Il convient de préciser que le débiteur de l’obligation peut être exonéré de sa responsabilité s’il démontre avoir été empêché par la force majeure. La force majeure est acquise lorsque l’inexécution contractuelle est due à un évènement qui échappe au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait pas être prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient pas être évités – article 1218 du code civil.

Dans quel délai agir ?
Le délai de prescription légal est de cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu connaissance de l’inexécution ou aurait dû en avoir connaissance – article 2224 du code civil.

Quelle juridiction est compétente ?
Le Tribunal compétent va dépendre du montant du litige :

• Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10.000 euros le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent ; il convient de préciser que lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, la demande en justice est soumise à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative – article 750-1 du code de procédure civile ;
• Si le montant du litige est supérieur à 10.000 € le tribunal judiciaire est compétent.

Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire (litige < à 10.000 €) le cabinet « ECS AVOCATS » peux assurer la défense de vos intérêts partout en France.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litige > à 10.000 €) que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS, vous représente dans le cadre de votre procédure par devant le Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.

Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.

En effet l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»