Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Responsabilité délictuelle

Responsabilité civile délictuelle

Celui qui cause un dommage à autrui a l’obligation de le réparer : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » – article 1240 du code civil.
Pour que la responsabilité civile délictuelle d’une personne soit engagée il faut apporter la preuve :

  • d’une faute commise par l’auteur, de son propre fait, de sa négligence ou de son imprudence, ou encore du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde – articles 1241 et 1242 du codes civil ;
  • d’un préjudice (réel, direct et certain) ;
  • et du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice.

Dès lors que la responsabilité est établie et non contestable il est possible pour la victime de solliciter l’allocation de dommage et intérêts.

Dans quel délai ?
Le délai de prescription légal est de cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer – article 2224 du code civil.

Cependant, le délai de prescription est rallongé lorsqu’il s’agit d’un dommage corporel. Ainsi, lorsque l’évènement a entrainé un dommage corporel, le délai est de dix ans pour agir à compter de la consolidation du dommage – article 2226 du code civil.

Quelle juridiction est compétente ?
Le Tribunal compétent va dépendre du montant du litige :

  • Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10.000 euros le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent ; il convient de préciser que lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, la demande en justice est soumise à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative – article 750-1 du code de procédure civile ;
  • Si le montant du litige est supérieur à 10.000 € le tribunal judiciaire est compétent.

 

Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire (litige < à 10.000 €) le cabinet « ECS AVOCATS » peux assurer la défense de vos intérêts partout en France.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litige > à 10.000 €) que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS, vous représente dans le cadre de votre procédure par devant le Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.

Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.

En effet l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»

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