Cabinet ECS Avocats

Cabinet d’avocats en droit pénal à Tours

Le Cabinet ECS AVOCATS vous assiste et vous représente à tous les stades de la procédure pénale pour faire reconnaître votre qualité de victime et vous obtenir la réparation de vos préjudices.

Que signifie "être victime", que dois-je faire ?

Le Code de procédure pénale prévoit dès son article 2 le fait que toutes les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par la réalisation d’une infraction a le droit de demander réparation.
En effet, l’action civile correspond à l’action suivant laquelle la victime d’une infraction (crime, délit ou contravention) peut demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé. Cette demande peut être faite devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale de manière concomitante et accessoire à l’action publique.

Représenter et assister une personne ayant subi une infraction signifie accompagner celle-ci dans la reconnaissance de sa qualité de victime et lui obtenir une indemnisation juste de l’intégralité de ses préjudices.
Chaque victime a son propre mal-être, ses considérations, son histoire personnelle. Le Cabinet ECS AVOCATS accorde une importance particulière à accompagner ses clients dans chaque étape de la procédure, qui peut s’avérer parfois très longue.
Les questions peuvent être nombreuses lorsqu’on est victime et parfois délicates à verbaliser.

Maître Laure THOMAS et Maître Louis BODET ont parfaitement conscience de ces difficultés ; pour cette raison, il vous sera toujours accordé le temps suffisant, notamment pour vous expliquer certaines étapes procédurales difficilement compréhensibles.

Comment obtenir réparation de mes préjudices ?

Il est souvent très difficile pour une victime de savoir avec exactitude ce à quoi elle a droit en termes de réparation. Très souvent, il faut déjà se remettre du choc émotionnel d’avoir subi une infraction telle un vol, une agression physique et/ou sexuelle, un accident de circulation, une escroquerie…
Pour être réparable, le dommage doit répondre à certains caractères et ainsi être : certain, personnel, direct et légitime.
Pour être indemnisables, les préjudices invoqués doivent être démontrés et chiffrables. Il convient alors de réunir tous les éléments permettant d’évaluer de manière exacte les sommes sollicitées.
Très souvent, une tendance consiste à parler des trois catégories qui sont : le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice corporel.
La réalité est tout autre. Par manque de connaissance sur le sujet hélas, trop souvent les personnes victimes ne pensent pas à demander la réparation intégrale de leurs préjudices.

Le Cabinet ECS AVOCATS est là pour prendre le temps de vous écouter, de comprendre votre histoire et ainsi vous orienter utilement. Votre attention sera mobilisée sur les éléments qu’il convient de nous communiquer afin qu’ils soient produits en Justice.
Parce qu’il est attendu une rigueur procédurale, le Cabinet ECS AVOCATS prépare en amont de l’audience des conclusions et rassemble toutes les pièces adéquates (constituant ainsi le dossier de plaidoirie), avant de plaider votre cause devant les Juridictions pénales.

Comment obtenir le versement des sommes accordées par la juridiction ?

Par principe, l’indemnisation de la personne victime se fait par la personne reconnue coupable de l’infraction.
Le Cabinet ECS AVOCATS vous aide à recouvrer de manière effective le règlement des sommes qui vous reviennent en raison de la réparation des préjudices que vous avez subis. En l’absence d’exécution spontanée de la personne condamnée, une étape procédurale d’exécution de la décision s’entame, ce qui nécessite bien souvent l’intervention d’un commissaire de Justice.
En revanche, il est également fréquent que l’auteur de l’infraction reconnu coupable de l’infraction ne puisse payer les sommes dues à la victime en raison de son incarcération ou de son impécuniosité. Conscient de ces difficultés, il a été instauré une indemnisation par l’Etat, fondée sur le principe de la solidarité nationale : le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).
Il faut par ailleurs savoir qu’il existe une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au sein de chaque Tribunal Judiciaire, vous permettant de demander une indemnisation au fonds.

Besoin d'une consultation ?

Le cabinet ECS AVOCATS intervient dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit civil, le droit médical, le droit pénal et le droit des affaires. 

Horaires d’ouverture : 09H00-12H00 / 14H00-19H00