Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Quelles sont les différentes étapes de la procédure auxquelles une victime peut être confrontée ?

Le Cabinet ECS AVOCATS intervient rapidement et efficacement à vos côtés pour obtenir réparation de vos préjudices. Vous pouvez être victime directe de l’infraction mais également victime indirecte, autrement appelée : « victime par ricochet » (proches de la victime principale).

Quels sont les moyens d’action d’une personne victime ?

  • La commission de l’infraction :
    Lorsque l’infraction vient de se réaliser, il est parfois difficile d’avoir le réflexe de prendre attache avec les forces de l’ordre ou avec un Cabinet d’avocats. Pourtant, les premiers instants qui suivent la réalisation de l’infraction peuvent être déterminants dans le déroulé de l’enquête (constatations médicales, prélèvement d’empreinte ou d’ADN, exploitation des vidéosurveillances, recherche de témoins, auditions des voisins…)
    Le Cabinet ECS AVOCATS vous renseigne sur les précautions à prendre afin que votre parole soit crue et l’auteur de l’infraction poursuivi.

 

  • Le dépôt de plainte :
    Si le dépôt de plainte peut être réalisé seul ou en ligne auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, le traitement du dossier peut parfois prendre un temps conséquent.
    Il est également possible de porter plainte auprès du Procureur de la République, en respectant un formalisme particulier et en exposant de manière détaillée l’infraction dont vous avez été victime.
    Habitué à rédiger ce type d’acte, l’Avocat vous permet d’apporter du crédit à votre récit. Il sait également vous conseiller sur l’utilité de joindre tel ou tel document.

 

  • Le Classement sans suite :
    Il arrive que votre dépôt plainte fasse l’objet d’un classement sans suite ; le Procureur de la République n’est en effet pas dans l’obligation d’engager des poursuites dès lors qu’il est destinataire d’une plainte. Plusieurs cas de figure peuvent en être la raison : la prescription, l’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas d’indice pour le retrouver, les faits signalés ne correspondent pas à une infraction ou celle-ci n’est pas suffisamment caractérisée…
    Un classement sans suite ne correspond néanmoins pas à une décision définitive et le Procureur peut à tout moment revenir sur sa décision.
    Par ailleurs, il est également possible pour la victime de contester la décision de classement en adressant un courrier circonstancié au Procureur général de la Cour d’appel.
    Le rôle de l’Avocat devient alors déterminant. Dans ce type de situation, le Cabinet ECS AVOCATS sollicite du Ministère public la communication de l’intégralité de la procédure, en fait une analyse minutieuse et expose aux termes d’un courrier détaillé les raisons pour lesquelles l’action publique doit être soutenue.

 

  • Plainte avec constitution de partie civile :
    Lorsqu’une plainte a fait l’objet d’un classement sans suite par le Procureur de la République, il est possible pour la victime de saisir un Juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire. Des conditions sont toutefois à respecter et des justificatifs sont à produire. Cette étape procédurale nécessite une rédaction claire et précise des faits dénoncés et pour lesquels vous vous considérez victime.
    Il faut également savoir que le dépôt d’une consignation peut être demandée ; elle est alors fixée par le Juge en prenant en considération vos revenus. En revanche, si vous avez pu obtenir l’aide juridictionnelle pour cette procédure, aucune consignation ne sera exigée.

 

  • L’audition de la victime :
    Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, celle-ci peut très vite faire l’objet d’une audition devant les forces de l’Ordre. Dans ce cas, l’assistance de l’Avocat n’est pas systématique. En effet, le Code de procédure pénale prévoit le droit à l’assistance d’un Avocat que lorsque la victime entend se constituer partie civile, lorsqu’elle est confrontée au mis en cause ou lorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête (reconstitution ou identification des suspects).
    Devant le Juge d’instruction, l’assistance de l’Avocat pour la victime parait indispensable. S’il ne peut se voir remettre une copie complète de la procédure préalablement à l’audition, l’Avocat a la capacité de la consulter et ainsi préparer la victime, notamment émotionnellement, à certaines questions qui seraient susceptibles d’être posées.

 

  • La Confrontation :
    La confrontation est un acte d’enquête souvent déterminant. Elle revient à mettre en présence l’auteur supposé de l’infraction avec la personne plaignante. Même si elles se trouvent ensemble dans la même pièce (en pratique, elles sont assisent à l’extrémité l’une de l’autre avec la présence des avocats au milieu), les parties ne se parlent pas directement durant cet acte mais répondent à tour de rôle aux questions qui leur sont posées par l’Officier de police judiciaire ou par le Juge d’instruction.
    L’Avocat joue alors un rôle d’accompagnant et de protection de la victime. C’est aussi l’occasion pour lui de poser des questions à la personne mise en cause et ainsi la confronter à ses éventuelles contradictions.

 

  • L’appel de l’Ordonnance de non-lieu :
    A l’issue de l’information judiciaire, le Juge d’instruction peut prendre une Ordonnance de non-lieu, signifiant selon lui qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Plusieurs motifs peuvent notamment être invoqués : l’impossibilité de retrouver l’auteur de l’infraction, l’inconsistance des faits pour caractériser une infraction, un manque de charges suffisantes contre la personne mise en examen…
    Dans un délai très court de dix jours suivant la notification de la décision, la partie civile peut faire appel de cette Ordonnance de non-lieu, ce qui portera l’affaire par devant la Chambre de l’instruction.

 

  • L’avis à victime :
    Bien souvent, lorsque vous avez déposé plainte auprès des forces de l’Ordre, vous n’avez pas connaissance de l’état d’avancement de la procédure d’enquête. Il arrive qu’en l’espace de quelques heures ou jours, le dossier soit complet permettant de présenter la personne mise en cause par devant une juridiction répressive (c’est notamment le cas en matière de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel). La victime est alors avisée de la tenue d’une audience au cours de laquelle elle pourra se constituer partie civile et solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

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