Le Cabinet ECS AVOCATS vous accompagne dans cette démarche finale visant à percevoir de manière effective les sommes obtenues en réparation de vos préjudices.
Il est indispensable que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits dont il s’agit aient été commis sur le territoire national pour obtenir une indemnisation.
Si vous êtes victime d’une atteinte à la personne, il conviendra de distinguer s’il s’agit d’une atteinte grave (fait ayant entraîné la mort, fait ayant entraîné une incapacité permanente, fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum, fait de viol ou d’agression/atteinte sexuelle, traite des êtres humains) ou d’un dommage corporel qualifié de plus léger (il convient alors de remplir diverses conditions et l’indemnisation est soumise à des conditions de ressources).
Si vous êtes victime d’une infraction ayant entrainé un dommage matériel, il convient de distinguer notamment la nature de l’infraction subie et l’impossibilité d’obtenir une indemnisation du préjudice subi par un autre organisme (précision étant faite que des conditions de ressources s’appliquent).
La demande d’indemnisation faite auprès de la CIVI doit être exécutée dans un délai de trois ans suivant l’infraction ou d’un an à compter de la décision définitive d’une juridiction pénale.
Cette demande est alors transmise au Fonds de garantie de victimes (FGTI) qui dispose d’un délai de deux mois pour faire une proposition d’indemnisation (phase amiable).
Face à cette proposition, la personne victime a un délai de deux mois pour l’accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, l’offre est validée par le Président de la CIVI et elle sera exécutée dans un délai d’un mois.
En cas de refus, l’instruction de la demande d’indemnisation se poursuit véritablement devant la CIVI. Il convient alors de fournir à la CIVI des renseignements exhaustifs sur la base desquels la Commission prendra sa décision.
L’assistance d’un Avocat est nécessaire afin que tous les délais soient scrupuleusement respectés, pour apprécier l’offre faite ou pour instruire le dossier devant la Commission et soutenir la demande comme il se doit.
Le cabinet ECS AVOCATS intervient dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit civil, le droit médical et le droit pénal.
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Avocat à Tours
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