Le cabinet ECS AVOCATS vous conseille et assure la défense de vos intérêts pour faire cesser ce trouble.
Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un excès dans l’exercice du droit de propriété. Cela s’illustre par des nuisances sonores (troubles diurnes ou nocturnes), des nuisances olfactives, des empiétements etc.
Pour être caractérisées d’anormales, les nuisances subies doivent être importantes et/ou répétitives.
En cas de conflit de voisinage une action en justice est possible pour faire cesser le trouble et/ou solliciter l’allocation de dommages et intérêts.
Dans quel délai ?
La victime du trouble anormal de voisinage peut agir dans un délai de cinq ans à compter du moment où il a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action – article 2224 du code civil.
Quelle juridiction est compétente ?
Le Tribunal compétent va dépendre du montant du litige :
Le cabinet ECS AVOCATS vous assure un accompagnement personnalisé afin de solliciter si besoin un constat d’huissier ou une expertise judiciaire (action en référé-expertise par devant le Tribunal Judiciaire). N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire (litige < à 10.000 €) le cabinet « ECS AVOCATS » peux assurer la défense de vos intérêts partout en France.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litige > à 10.000 €) que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS, vous représente dans le cadre de votre procédure par devant le Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.
Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.
En effet l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»
Le cabinet ECS AVOCATS intervient dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit civil, le droit médical et le droit pénal.
Horaires d’ouverture : 09H00-12H00 / 14H00-19H00
Avocat à Tours
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