Cabinet ECS Avocats

Avocats à Tours

Mesure de protection : curatelle/tutelle

Le cabinet ECS AVOCATS vous accompagne dans le cadre d’une mesure de placement sous protection judiciaire.

Demande de protection judiciaire

La demande de protection peut être effectuée par la personne majeure elle-même (se sentant vulnérable) par un proche, un tiers ou par le procureur de la république.

Seul le juge des tutelles majeurs est compétent pour ordonner une telle mesure.

Selon la vulnérabilité du majeur, son état de santé, et son besoin d’assistance et de protection, le juge ordonnera une mesure adaptée à sa situation.

Il peut s’agir d’une mesure de sauvegarde de justice, d’une mesure de curatelle, ou d’une mesure de tutelle.

Article 440 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ». »

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