Droit des affaires

Le Mandat ad hoc
Il s’agit d’une procédure préventive trop souvent oubliée par les entreprises commerciales, artisanales, agricole ou libérales. Cette procédure a le mérite d’être confidentielle et permet dans certains cas le règlement amiable de difficultés (exemple : impayés auprès d’un fournisseur ou d’un établissement financier).
La demande de désignation d’un Mandataire ad hoc se fait par voie de requête. »

Votre société rencontre des difficultés financières ?
Des procédures existent pour permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi. En effet, suivant que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements ou non, le dirigeant a un rôle déterminant à jouer pour tenter d’apurer le passif en sollicitant notamment le bénéfice d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire. Ces procédures ne doivent pas systématiquement être appréhendées négativement par la personne dirigeante ; au contraire, elles permettent de placer l’entreprise sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances et priver tous les créanciers de leur droit d’agir individuellement.
Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé ou s’il apparaît que le redressement est manifestement impossible, seule la voie de la liquidation judiciaire sera possible.

Société civile Immobilière (SCI)
Une SCI permet à plusieurs personnes (membres d’une même famille, amis, associés d’une société commerciale ou libérale…) d’acquérir et de gérer ensemble – dans des proportions différentes ou non – un ou plusieurs biens immobiliers.
La SCI permet d’écarter le régime de l’indivision et offre de nombreux avantages. »

Modification des statuts
Une société peut faire l’objet de nombreuses modifications au cours de son existence : changement de dénomination, d’objet social, de siège social, de gérant ou même de forme sociale… En toute hypothèse, il faudra recueillir l’accord des associés ou actionnaires suivants certaines règles et suivre un formalisme strict avant de déposer au Greffe du Tribunal les Statuts modifiés.