Cabinet ECS Avocats

Avocat Droit de la construction Tours

Comment agir lorsque lors de la réalisation de travaux (menus travaux ; gros œuvre ; agrandissement ; contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) etc.) des désordres apparaissent et font naitre un litige entre les parties ?

Avocat spécialisé en construction et travaux

Que ce soit pendant l’exécution des travaux où après réception des travaux le cabinet ECS AVOCATS vous conseille et assure la défense de vos intérêts.

Le constructeur de l’ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination – article 1792 du code civil.

Le constructeur de l’ouvrage peut être exonéré de sa responsabilité s’il parvient à démontrer que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage – article 1792-1 du code civil.

Le cabinet ECS AVOCATS vous assure un accompagnement rigoureux pour ce type de procédure afin notamment de solliciter dans les plus brefs délais une expertise judiciaire (action en référé-expertise par devant le Tribunal Judiciaire). N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Quelle garantie ? Quels sont les délais ?

Il existe trois garanties légales :

  • La garantie de parfait achèvement : l’entrepreneur est tenu – pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux – de réparer/garantir tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception– article 1792-6 du code civil.
  • La garantie biennale : l’entrepreneur est tenu – pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux – de réparer/garantir tous les désordres affectant les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage (fondation, ossature, clos ou couvert) – article 1792-3 du code civil.
  • La garantie décennale : l’entrepreneur est tenu de réparer/garantir – pendant un délai de dix à compter de la réception des travaux – les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination – articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.

 

Quelle juridiction est compétente ?

Le Tribunal compétent va dépendre du montant du litige :

  • Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10.000 euros le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent ; il convient de préciser que lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, la demande en justice est soumise à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative – article 750-1 du code de procédure civile ;
  • Si le montant du litige est supérieur à 10.000 € le tribunal judiciaire est compétent.

 

Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire (litige < à 10.000 €) le cabinet « ECS AVOCATS » peux assurer la défense de vos intérêts partout en France.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litige > à 10.000 €) que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS, vous représente dans le cadre de votre procédure par devant le Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.

Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.

En effet l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»

Besoin d'une consultation ?

Le cabinet ECS AVOCATS intervient dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit civil, le droit médical, le droit pénal et le droit des affaires. 

Horaires d’ouverture : 09H00-12H00 / 14H00-19H00