Le cabinet ECS AVOCATS vous assure un accompagnement rigoureux pour ce type de procédure qui peut s’avérer complexe.
Le contrat de cautionnement est le contrat par le biais duquel la caution s’engage auprès du créancier (établissement bancaire) à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier – article 2288 du code civil.
Il existe plusieurs types de cautionnement : le cautionnement civil, commercial ou mixte/le cautionnement simple ou solidaire / indéfini ou limité.
N’hésitez pas à contacter le cabinet ECS AVOCATS pour identifier la nature de votre contrat de cautionnement.
Lorsque le débiteur principal s’avère défaillant le créancier peut agir contre la caution pour obtenir le règlement des sommes dues.
En tant que caution vous disposez d’outils et de recours pour faire valoir vos droits, contre le créancier, mais également contre le débiteur principal.
La caution peut bénéficier du bénéfice de discussion : cela signifie que le créancier doit préalablement tenter d’obtenir le recouvrement auprès du débiteur principal ; sauf si elle y a renoncé, ou si elle s’est engagée solidairement avec le débiteur – article 2298 du code civil.
Si plusieurs personnes se sont portées caution chacune d’entres elles peuvent dès les premières poursuites invoquer le bénéfice de division – article 2306-1 du code civil.
Enfin, il convient de préciser que l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sureté est venu unifier le formalisme du contrat de cautionnement.
Ainsi en cas de poursuite la caution peut soulever la nullité du contrat si le formalisme de l’article 2297 du code civil n’est pas respecté – pour les contrats de cautionnement conclus après le 1er janvier 2022 – :
« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices (…) – article 2297 du code civil.
Si la caution – personne physique – s’engage envers un créancier professionnel son engagement ne doit pas être manifestement disproportionné. Si le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné, il est réduit au montant pour lequel la caution était en capacité de s’engager à la date de la conclusion du contrat – article 2300 du code civil.
La caution dispose d’un recours subrogatoire contre le débiteur principal – articles 2308 et 2309 du code civil.
N’hésitez pas à contacter le cabinet ECS AVOCATS pour vous assurer du respect des conditions légales du cautionnement et connaître l’étendue de votre engagement.
Le cabinet ECS AVOCATS peut vous apportez une analyse juridique personnalisée vous précisant le régime juridique applicable à votre contrat de cautionnement (avant ou après le 1er janvier 2022).
Quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription légal est de cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer – article 2224 du code civil.
Le Tribunal compétent va dépendre de la nature du contrat de cautionnement et du montant du litige.
Si le contrat de cautionnement est un cautionnement commercial le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Il convient de préciser que lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, la demande en justice est soumise à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Si le contrat de cautionnement est un cautionnement civil (ou mixte) le tribunal compétent est le tribunal judiciaire :
Si le contrat de cautionnement est afférant à un contrat de crédit à la consommation le Juge des contentieux et de la protection (JCP) du tribunal judiciaire est compétent.
Le cabinet ECS AVOCATS peut-il me représenter partout en France ?
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire (litige < à 10.000 €) le cabinet « ECS AVOCATS » peux assurer la défense de vos intérêts partout en France.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire (litige > à 10.000 €) que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS, vous représente dans le cadre de votre procédure par devant le Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.
Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.
En effet l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»
Avocat à Tours
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