Qui peut agir ? Quelle juridiction ? Quel est le délai pour agir ?
Le cabinet ECS AVOCATS vous représente dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire.
Qui peut agir ? Quelle juridiction ? Quel est le délai pour agir ?
Le cabinet ECS AVOCATS vous représente dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire.
Plusieurs hypothèses sont à distinguer. En effet avant de savoir si vous pouvez agir ou non en contestation de paternité il convient de déterminer s’il y a une possession d’état entre le père déclaré et l’enfant ; et le cas échéant si elle a duré plus de cinq ans ou non.
La possession d’état signifie que le père et l’enfant ont entretenu une relation laissant apparaitre un lien de filiation et de paternité certain.
L’article 311-1 du code civil dispose que « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;
5° Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. »
***S’il existe une « possession d’état » depuis plus de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement) : seul le ministère public peut engager une action en contestation de filiation, en cas d’indices qui rendent la filiation invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (articles 333 et 336 du code civil).
***S’il existe une « possession d’état » depuis plus de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement) : seuls peuvent agir en contestation de paternité l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable (article 333 du code civil).
***S’il n’existe pas de « possession d’état » : toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation (article 334 du code civil).
La procédure en contestation de paternité s’effectue auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve la résidence du défendeur.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il convient de préciser :
– que la représentation par avocat est obligatoire ;
– que le demandeur (si ce n’est pas l’enfant) doit obligatoirement diriger son action à l’encontre de l’enfant (C.cass 1ère civ. 01.02.2017 n°15-27245 – irrecevabilité art. 125 code de procédure civile) ;
– que si l’enfant est mineur et que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses parents doit être représenté par un administrateur ad’hoc.
L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui est ici applicable : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.»
Que ce soit en demande ou en défense le cabinet « ECS AVOCATS », Avocats à TOURS vous représente dans le cadre de votre procédure en contestation de paternité par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de TOURS, de BLOIS, d’ORLEANS, ou de MONTARGIS.
Si le Tribunal compétent saisi ou à saisir se situe en dehors du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (devant une autre juridiction que celles précitées) le cabinet ECS AVOCATS peut vous assister entant qu’avocat plaidant mais il devra mandater un avocat postulant inscrit au barreau de la ville concernée. L’avocat postulant mandaté aura pour mission de déposer les actes de procédure auprès de la juridiction et de suivre la mise en état de la procédure.
***S’il existe une « possession d’état » depuis plus de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement) : plus aucune action n’est possible (sauf l’action du ministère public).
***S’il existe une « possession d’état » depuis plus de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement) : La filiation peut être contestée dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations père/enfant ont cessé (article 333 du code civil).
***S’il n’existe pas de « possession d’état » : La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Si l’enfant est demandeur à l’action, le délai est suspendu pendant sa minorité, ainsi il peut agir jusqu’à ses 28 ans (articles 321 et 334 du code civil).
Pour engager une action en contestation de paternité vous devez apporter tous moyens de preuve justifiant vos doutes et en tout état de cause le caractère invraisemblable de la filiation.
Cependant il convient de préciser que les tests de paternité effectué en dehors du système judiciaire français ne sont pas recevables.
Il vous est possible de demander au juge, avant dire droit, d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise d’identification génétique (TEST ADN).
Ainsi, selon le résultat obtenu soit la filiation est confirmée, soit elle s’éteint, au profit, éventuellement d’un nouveau lien de filiation.
Avocat à Tours
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